Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires ont signé une convention sur la cybercriminalité Tours : vous recherchez un consultant […]
Les Etats considérent la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les pires […]
Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision […]
Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter l’examen de l’éventualité de compléter ou d’amender la Convention. La roche-sur-yon : vous recherchez un […]
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